Présentation
Cette
loi concerne l’achat d’immeubles d’habitation bâtis situés dans
les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du
patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font
l’objet d’une restauration complète en application de la loi
Malraux et qui sont destinés à la location du logement nu pour
une durée minimum de 6 ans à usage de résidence principale à un
locataire autre qu’un ascendant ou descendant.
Contribuables concernés :
- Personnes physiques ou titulaires de parts de SCI, SCPI
soumises à l’impôt sur le revenu.
- Sociétés non soumises à l’IS.
Conditions
:
- Le délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail.
La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la
date d’achèvement des travaux de restauration.
- L’initiative de la restauration doit provenir de
l’investisseur ou d’une association de plusieurs propriétaires (AFUL).
- Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de
l’urbanisme.
Avantages fiscaux
- Déductions des frais liés aux travaux de démolition, de
reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles
existants et des frais liés aux travaux de transformation en
logement.
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 14%.
- Déduction des intérêts d’emprunt et autres charges sur les
revenus fonciers
- Report des déficits fonciers générés par les intérêts
d’emprunt pendant 10 ans.
Les objectifs de la loi
Malraux
 À court terme
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-Déduction des travaux sur l’année en cours (Durée des travaux
pouvant aller de 1 à 3 ans). |
 À moyen terme
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Déductions sur les revenus fonciers.
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 À long terme
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- Constitution d’un patrimoine immobilier d’exception.
- Possibilité d’investir via une SCI afin de favoriser la
transmission fiscale et juridique du patrimoine. |
Sécurité
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- assurance décès/invalidité sur le prêt. |
