Statut LMP (Statut loueur meublé)

Présentation

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (L.M.P.) connaît un engouement sans précédent.
Il concerne la location de locaux d’habitation meublés et il est réservé aux bailleurs enregistrant des recettes locatives supérieures à 23 000 € par an ou retirant de cette activité au moins 50% des revenus globaux et inscrits au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Le bien loué doit être un bien meublé : le bien doit être un local destiné à l’habitation et donc suffisamment garni de meubles pour être considéré comme tel.

Contribuables concernés

- Personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer.
- Personne morale (société translucide : article 8 du CGI) : (SARL de famille, EURL, SNC).

Conditions

- Respecter les obligations comptables et déclaratives des commerçants
- Tenir une Registre d’assemblée en cas de constitution de société..

Avantages fiscaux

- Possibilité d’exonération au titre de l’ I.S.F.
- Investisseurs bénéficient du régime de faveur dont bénéficient les transmissions d’entreprise. (Différé de paiement pendant 5 ans et à l’issue de cette période, fractionnement du paiement sur 10 ans par échéances trimestrielles).
- Cotisation au régime des retraites.
- Avantages fiscaux pour les contribuables assujettis à l' I.S.F.
- Possibilité de bénéficier d’une diminution des charges sociales générées par d’autres revenus (hors salaires).

Durée de l'avantage

Déduction des frais d’ingénierie et d’acquisition des immobilisations sur une durée de 1 à 5 ans suivant un plan d’amortissement linéaire.

Les objectifs de la loi LMP