Présentation
Cette
loi concerne l’achat de logements neufs et assimilés ayant fait
l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à la mairie de
la commune après le 31 juillet 2003 dans les départements
d’Outre-Mer suivants : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane,
Mayotte, St Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et destinés à
la location non meublée affectée à l’usage d’habitation
principale, pour une durée minimum de 6 ans.
- Plafonnement des loyers
- Plafonnements du revenu des locataires
La loi Paul concerne les logements d’avant le 22 juillet 2003.
Contribuables concernés :
- Personnes physiques imposables domiciliées en France ou en
Outre-Mer.
- Titulaires de parts de SCI, SCPI, soumis à l’impôt sur le
revenu.
- Sociétés non soumises à l’IS.
Conditions
:
- Déficit Foncier non imputable sur revenu global durant
l’engagement de location.
- La location doit intervenir dans les 6 mois suivant
l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est
postérieure.
- Réduction d’impôt dans la limite de 1750 € HT par m2 de
surface habitable.
Durée de l'avantage : 5 ans
Les objectifs de la loi
Girardin
 À court terme
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-Vous réduisez vos impôts : 10% par an du prix de revient de
l’investissement pendant 5 ans (contre 8% pour la loi Paul),
soit 50% du montant de l’acquisition (soit 40% pour la loi Paul). |
 À moyen terme
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- Déplafonnement des loyers à partir de la 6ème année.
- Report des Déficits Fonciers générés par les intérêts
d’emprunt pendant 10 ans.
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 À long terme
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-Constitution d’un patrimoine immobilier transmissible. Vous
constituez un capital retraite. |
Sécurité
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- Assurance décès/invalidité sur le prêt.
- Possibilité de passer en locations saisonnières au terme de
l’engagement de location de 6 ans.
- Déplafonnement des loyers possibles et défiscalisation portée
à 40% (au lieu de 25% précédemment en loi Paul). |
