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Loi |
Type d'investissement |
Mécanisme |
Contribuable visé |
Robien
2003 |
Investissement locatif dans le
neuf |
Amortissement
de 50 % du montant du bien sur 9 ans |
Tranches élevées d'imposition sur
le revenu avec revenus fonciers |
Borloo
2006 |
Investissement locatif dans le
neuf |
Amortissement de 65 % de la valeur du bien sur 15 ans |
Tranches élevées d'imposition sur
le revenu avec revenus fonciers |
Malraux
1962 |
Investissement en
monuments historiques |
Exonération totale
du déficit foncier lié à l'investissement |
Tranches les plus élevées
d'imposition sur le revenu et les contribuables
redevables à l'ISF |
Girardin
2003 |
Investissement dans les DOM-TOM
|
Exonération de 50 %
du montant de l'investissement |
Tranches élevées d'imposition sur le
revenu avec revenus fonciers |
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Demessine
1998 |
Investissement dans une résidence
de tourisme classée dans une zone de
revitalisation rurale |
Réduction d'impôt
de 25 % du montant de l'investissement et
remboursement de la TVA |
Toutes tranches d'impositions et
constitution de patrimoine immobilier |